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Conditions Générales de Vente

Vous êtes ici : www.chocolaterie-la-pichotte.fr / Conditions Générales de Vente

Dénomination de l’entreprise

 

Jean-Luc DROCHON (E. I.)

CHOCOLATERIE LA PICHOTTE

33 rue des Halles

16110 LA ROCHEFOUCAULD (France)

Tél : 05 45 63 00 26

Fax : 09 65 21 09 68

N° TVA intracommunautaire : FR 955 148 68 009

N° d’inscription au Registre du Commerce, SIRET : 514 868 009 00010

N° de déclaration à la CNIL : 1745800 v 0 / 1745801 v 0

 

PREAMBULE

 

L’entreprise Jean-Luc DROCHON / Chocolaterie La Pichotte a pour activité le commerce de détails de chocolats, confiseries et autres produits annexes.

 

La Chocolaterie La Pichotte a mis en place la vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ces produits afin de mieux répondre aux attentes de sa clientèle.

 

Le système mis en place nécessite une démarche active de la part du client. Il est conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et notamment au Code de la Consommation.

 

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les Conditions générales de vente ci-après est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, et agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

 

 Les commandes passées par ce processus de vente à distance sont uniquement destinées à l’usage personnel du destinataire des produits, cela exclut toute revente desdits produits à des tiers. A ce titre, les comités d’entreprise et les collectivités ne peuvent effectuer de commande via le site Internet.

 

1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet “www.chocolaterie-la-pichotte.fr”.

Elles sont conclues entre d’une part, l’entreprise Jean-Luc DROCHON/Chocolaterie La Pichotte, et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site Internet www.chocolaterie-la-pichotte.fr.

La commande de produits présents sur la Boutique en ligne est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des C.G.V. exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui, ni pour les documents publicitaires émis par Jean-Luc DROCHON/Chocolaterie La Pichotte, ni, tout autre document.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site Internet “www.chocolaterie-la-pichotte.fr”. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site “www.chocolaterie-la-pichotte.fr” au moment de la passation de la commande.

Si postérieurement à la date de leur suppression du site “www.chocolaterie-la-pichotte.fr “ et à leur remplacement, les présentes Conditions Générales de Vente demeuraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient plus opposables à l’entreprise Jean_Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2 – PRODUITS

 

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne www.chocolaterie-la-pichotte.fr tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, la Chocolaterie La Pichotte peut être amenée à modifier un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la Chocolaterie La Pichotte ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l’article “Garanties” des présentes C.G.V..

Le poids net de nos produits peut légèrement varier en fonction des matières premières.

 

3 – DISPONIBILITE

 

 Les offres de produits et/ou de services et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site Internet www.chocolaterie-la-pichotte.fr dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de la commande, la Chocolaterie La Pichotte informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

 

4 – COMMANDE

 

 Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail indiquée par celui-ci. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire.

Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte se réserve le droit de refuser toute commande d’un client qui ne communique pas l’ensemble des informations qui lui sont demandées, ou si le stock disponible ne permet pas de satisfaire la demande du client.

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement de la commande.

 

5 – PRIX

 

 Le prix est exprimé en euros TTC. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Chocolaterie La Pichotte. Ce prix est exprimé toutes taxes incluses (y compris la TVA pour la France et les pays de L’UE).

 La Chocolaterie La Pichotte se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.

 

6 – PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Eurocard/Mastercard, ou bien par chèque bancaire.

 La commande validée par le client est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Pour une commande réglée par chèque bancaire, la marchandise sera expédiée à reception du chèque bancaire et après encaissement de celui-ci, s’acquittant de la totalité de la commande. Les marchandises commandées par chèque bancaire restent à disposition du client sous 8 jours.

Par ailleurs, Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

 

7 – CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

 

A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles au plus tard dans les trois jours ouvrés, hors cas de force majeure. Les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au jeudi (sauf jours fériés).

Le client peut être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande, sur le site du prestataire de transport qui lui sera communiqué lors de la commande.

 En cas de conditions climatiques défavorables à l’expédition des produits (hautes températures ou canicule) Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte est en droit de refuser les commandes. Les clients seront dûment informés par un message sur le site ou contactés directement.

 

8 – FORCE MAJEUR

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, sans que cette liste soit limitative, les risques liés à la chaleur, la guerre, l’émeute, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures notamment celles affectant les transports, les problèmes d’approvisionnement de l’entreprise notamment en cas de défaillance, et qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou services de livraison.

 

9 – RETRACTATION ET RETOURS

 

Les produits (à l’exception des spiritueux) vendus par Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte étant de nature périssable, ils ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation et ce, conformément à l’article L121-20-2-3° du Code de la consommation.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte et le client et être retourné dans les 48 heures suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte. Toute reprise acceptée par Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés et constatés par Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité, dommages et intérê

 Pour les spiritueux vendus par Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de port, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation.

Les retours doivent concerner des articles intactes dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 En cas de retour anormaux ou abusifs, Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante : CHOCOLATERIE LA PICHOTTE 33 rue des Halles, 16110 LA ROCHEFOUCAULD, France.

 

10 – GARANTIES DE CONSERVATION

 

Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits pendant le temps indiqué sur chaque page produit et/ou sur l’emballage du produit à compter de leur départ de La Rochefoucauld, sous réserve que les conditions de conservation indiquées sur leur emballage aient été respectées.

Le client est le seul responsable de la bonne conservation et de l’utilisation des produits qu’il achète. La responsabilité de Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte ne pourra être en aucun cas engagée pour tout dommage aux produits lié à une mauvaise conservation de ceux-ci ou à un retard d’un tiers ou du client lui-même ou pour toute consommation postérieure à leur DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale).

 

 11 - SERVICE CLIENT

 

 Célie ou Jean-Luc Drochon sont à votre disposition, du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30. Tél. : 05 45 63 00 26.

 

12 – PROTECTION DES MINEURS

 

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, le client certifie, en remplissant le bon de commande, qu’il a seize (16) ans révolus à la date de la commande.

 

 13 – RESPONSABILITE

 

 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et ce compris les normes sanitaires. La responsabilité de Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquitement des taxes n’était pas effectué par le client.

La responsabilité de Jean-Luc Drochon/Chocolaterie la Pichotte est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

 Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes de la boutique en ligne www.chocolaterie-la-pichotte.fr.

Cette boutique en ligne n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage et frais).

 Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible dans la composition des produits, de matières premières allergènes (par exemple fruits à coque, arachide , produits laitiers…).

 La responsabilité de Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte sera en tout cas, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises lors de la présentation des produits.

 

 

14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

 

 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures.

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1745800 V 0, 1745801 V 0 conformément aux prescriptions requises par la loi “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle et ce, conformément à la loi “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un email à l’adresse : contact@chocolaterie-la-pichotte.fr. 

 Jean-Luc Drochon/Chocolaterie La Pichotte s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie les informations communiqués par le client. Celles-ci sont confidentielles.

 

15 – LITIGES

 

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

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